Conditions de vente
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Conditions de vente


• Identification
Raison sociale   AVERY FRANCE
Nom responsable   Jean-Jean
Prénom responsable   Nicolas
Siège social   1, chemin Jean-Marie Vianney
Code postal   69130
Ville   Ecully
Pays   France
Téléphone   04 73 51 63 65
Fax   04 73 51 63 94
E-mail   fr.adv@avery.com
Site web   www.pro-avery.fr
TVA intra-communautaire   FR 84 562 017 830
Siret   56 201 783 000 158
Hébergeur du site   Doyousoft
17 Place Pierre Sémard
34500 Béziers
0467364153
Directeur de publication   Nicolas Jean-Jean


CONDITIONS PARTICULIÈRES DE VENTE APPLICABLES AU SITE PRO-AVERY.FR

Toute commande passée en une fois sur le site pro-avery.fr d'un montant supérieur ou égal à 70 Euros HT sera FRANCO DE PORT.

Le montant minimum de commande est fixé à 50 Euros HT.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous pouvez adresser un courrier de rétractation rédigé sur papier libre ou par e-mail.

Ce portail de commande est exclusivement réservé à l'usage du titulaire du compte et la livraison est réservée à celui-ci ou à ses filiales.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») sont applicables à la vente des produits par AVERY FRANCE à destination des consommateurs finaux, livrés en France Métropolitaine (y compris la Corse) à tout point de vente lié à une enseigne de grande ou moyenne surface dépendant d’une centrale d’achat ou de référencement (ci-après désigné « le client distributeur »).

1. Application et opposabilité des présentes conditions générales de vente
Sauf convention spéciale et écrite expressément acceptée et signée par AVERY FRANCE, les ventes de produits réalisées par AVERY FRANCE sont soumises aux présentes CGV. Ces dernières ne sauraient être unilatéralement modifiées par des stipulations contraires figurant sur les bons de commandes du client distributeur, dans ses conditions générales d’achat ou dans tout autre document. Les présentes CGV constituent le socle unique de la négociation commerciale. Elles s’appliqueront à compter du 1er janvier 2016. À ce titre, elles annulent et remplacent tout document de même nature ou de même portée, quel qu’il soit, émis antérieurement par l’acheteur ou par AVERY FRANCE. Les offres, la documentation, les catalogues et les devis sont fournis par AVERY FRANCE à titre informatif uniquement. AVERY FRANCE se réserve le droit de ne pas satisfaire à toute demande du client distributeur qui serait exorbitante ou dérogatoire aux CGV. Conformément à l’article L. 441-6 du Code de commerce, les CGV sont composées des présentes conditions de vente littéraires qui définissent les conditions de règlement et les réductions de prix ainsi que du barème de prix unitaire qui en fait partie intégrante. La négociation des CGV doit s’opérer de bonne foi et permettre la formalisation et la signature d’un contrat cadre annuel conclu avant le 1er mars 2016 qui définira l’ensemble des obligations auxquelles se sont engagées AVERY FRANCE et le client distributeur en vue de fixer le prix à l’issue de la négociation commerciale. Conformément aux dispositions de l’article L.441-7 du Code de commerce, le prix de chaque produit qui aura été convenu entre les parties à l’issue de la négociation, ainsi que l’ensemble des avantages tarifaires négociés par les parties entreront en vigueur concomitamment et au plus tard le 1er mars 2016. Le client distributeur sera tenu de répondre de manière circonstanciée à toute demande écrite précise d’AVERY FRANCE portant sur l’exécution du contrat cadre que les parties auront conclu et ce, dans un délai qui ne peut dépasser deux mois.

2. Commande
2.1 Le montant minimum de commande est fixé à 450 € net facturé hors TVA pour une livraison en franco de port. Pour toute commande inférieure à ce montant qu’accepterait exceptionnellement AVERY FRANCE, ce dernier facturera des frais de transport à hauteur de 5% du montant H.T. avec un minimum de 20 €. 2.2 Un contrat de vente est conclu dès lors qu’AVERY FRANCE accepte la commande qui lui aura été passée par le client distributeur. Ce contrat de vente comprend la commande, les présentes CGV, et tout autre éventuel document convenu entre les parties. 2.3 Toute modification de commande demandée par le client distributeur qui aura été adressée avant la préparation de la commande en vue de sa livraison, sera soumise à l’accord préalable d’AVERY FRANCE qui fera ses meilleurs efforts pour la prendre en compte. Cependant, AVERY FRANCE pourra ne pas faire droit à la demande de modification de commande du client distributeur au regard des contraintes qu’une telle modification pourrait engendrer pour AVERY FRANCE. 2.4 Le client distributeur est informé du fait qu’AVERY FRANCE ne pourra pas livrer un reliquat de commande d’un montant inférieur à 60 € net facturé hors TVA. AVERY FRANCE ne pourra être redevable à l’égard du client distributeur d’une quelconque pénalité ou indemnité d’aucune sorte à ce titre. En cas de paiement d’avance d’une commande, AVERY FRANCE remboursera la quote-part du prix correspondant au reliquat de commande non livré.

3. Prix
3.1 Les prix figurant dans le tarif d’AVERY FRANCE s’entendent en Euros, arrondis à 2 décimales, exprimés hors TVA et franco de port à condition de respecter le minimum de commande stipulé à l’article 2. En-deçà de 450 euros HT de commande au titre d’une seule et même commande, les frais de livraison sont facturés en sus du prix des produits. Les frais de livraison seront communiqués au client distributeur au jour de la commande. 3.2 En cas d’accord des parties sur le prix des produits, le prix facturé sera le prix convenu entre les parties en application de l’accord cadre annuel qui aura été conclu entre elles. A défaut d’accord, le prix applicable est celui du tarif en vigueur au jour de la commande. 3.3 AVERY FRANCE se réserve toutefois la possibilité de réviser les prix du tarif à tout moment de l’année en fonction de l’évolution des conditions économiques de ses coûts, et de ceux de ses fournisseurs. Dans une telle hypothèse, AVERY FRANCE avertira le client distributeur de la modification de ses prix avant la prise d’effet de cette modification. AVERY FRANCE communiquera les nouveaux prix du tarif au plus tard 3 mois à l’avance par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou par mail avec accusé de réception. Le client distributeur et AVERY FRANCE auront l’obligation de renégocier de bonne foi les prix des produits concernés par l’évolution tarifaire et ce, afin de parvenir à un accord qui soit acceptable pour les parties. En cas d’accord, les parties s’engagent à ce que cet accord entre en vigueur dans les plus brefs délais de sa conclusion.

4. Autres avantages tarifaires
AVERY FRANCE pourra être amené à accorder des avantages tarifaires particuliers définis dans le contrat cadre annuel conclu par les parties avant le 1er mars de chaque année. A cet égard, il est précisé que le paiement par AVERY FRANCE de ristournes ou de prestations de services est subordonné à la condition expresse que le client distributeur ait respecté la totalité des échéances des factures de vente des produits de la période concernée par l’accord. Compte tenu de l’étalement des délais de règlement, les parties feront un calcul du solde des sommes restant dues en fin d’année N. Le règlement du solde de l’année N n’interviendra qu’une fois qu’un accord aura été trouvé entre les parties sur son montant. Lorsque la ristourne ou la prestation de service sont exprimées en pourcentage du chiffre d’affaires, le chiffre d’affaires retenu sera le chiffre d’affaires net hors TVA réellement réglé par le client distributeur. Aucune facture adressée par le client distributeur à AVERY FRANCE ne pourra être réglée dans un délai inférieur à 30 jours à compter de la date de réception de la facture.

5. Avantages accordés aux consommateurs
Tout avantage financé par AVERY FRANCE et accordé dans le cadre d’un mandat conféré au client distributeur doit être présenté au consommateur comme une réduction de prix offerte par AVERY FRANCE. L’avantage consenti est uniquement à destination du consommateur final, avec le cas échéant limitation du nombre d’unités de vente consommateur par ticket de caisse. Les contrats de mandat seront formalisés par écrit en amont de l’opération, et feront l’objet d’un accord préalable entre les parties dans le cadre du contrat annuel. Ils comprendront les éléments suivants : - mention des produits sur lesquels porte l’opération promotionnelle ; - de la période et durée de l’opération ; - des mécaniques utilisées et validées conjointement entre AVERY FRANCE et le client distributeur en amont de l’opération ; - des modalités d’abondement ou de participation financière du client distributeur ; - des modalités de règlement ; - des conditions et date de la reddition de compte (TVA applicable) ; - des possibilités d’audit par un tiers tel qu’un commissaire aux comptes ; - du nombre de magasins concernés ; - des quantités prévues dans le cadre de l’opération ; - du montant de l’enveloppe globale accordée par AVERY FRANCE ; - des quantités acceptables par ticket de caisse, ou par porteur de carte ; - des éléments qualitatifs (plan d’occupation des sols, éléments de communication, etc.). Au terme de l’opération sous mandat, sera partagé le bilan de fin d’opération avec les sorties de caisses par magasin, en vue de leur exploitation commerciale et marketing qui sera joint à la facture de reddition de compte.

6. Condition de règlement
6.1 DÉLAI DE RÈGLEMENT : Sauf convention particulière entre les parties, toutes les factures sont payables sous 30 jours fin de mois par tout moyen de paiement. Les échéances sont calculées à partir de la date d’émission de la facture. 6.2 ESCOMPTE : Pour tout paiement anticipé par rapport à l’échéance contractuelle définie dans l’article 6.1, AVERY FRANCE accordera un escompte de : 0,5% pour un paiement sous 10 jours à compter de la date de facture concernée. 6.3 DÉFAUT OU RETARD DE PAIEMENT : Le refus d’acceptation des traites d’AVERY FRANCE ou le défaut de paiement de tout effet ou facture à l’échéance prévue rend immédiatement exigible la totalité des créances sans qu’il soit nécessaire à AVERY FRANCE de procéder à une mise en demeure préalable. Ces faits libèrent AVERY FRANCE de tout engagement et l’autorisent à suspendre sans préavis toute livraison en cours ou à venir, sans que cette suspension puisse être considérée du fait d’AVERY FRANCE, et à résilier toute commande ou tout contrat à exécuter ou en cours d’exécution, dans la limite de ce qui est autorisé par la loi. Tout retard de paiement entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable le paiement d’intérêts de retard d’un montant équivalent à trois fois le taux d’intérêt légal ainsi que le paiement de l’indemnité légale forfaitaire de quarante (40) euros correspondant aux frais de recouvrement ou d’une indemnité supérieure, si cette majoration se justifie. 6.4 APPRÉCIATION DES RISQUES FINANCIERS : L’acceptation des commandes passées par le client distributeur est suspendue à une convention du risque client par l’assurance-crédit d’AVERY FRANCE. En cas de détérioration financière du client distributeur, d’impayés répétés ou de risques d’insolvabilité, AVERY FRANCE se réserve le droit d’exiger un paiement immédiat des encours ainsi qu’un paiement comptant pour toutes nouvelles commandes et / ou des garanties complémentaires. Dans le même esprit, AVERY FRANCE se réserve le droit d’imposer un maximum d’encours de crédit à un client distributeur en cas d’appréciation négative du risque financier de ce client. Enfin, et dans l’hypothèse où le client distributeur ferait l’objet d’une procédure de sauvegarde, ou de liquidation judiciaire, l’assiette de chiffre d’affaires servant de base au calcul de la ristourne de fin d’année et des prestations de services rendues par le client distributeur sera calculée sur le total des factures honorées. 6.5 LITIGE PARTIEL, COMPENSATION ET DÉDUCTION : Il est expressément stipulé qu’AVERY FRANCE n’accepte aucune compensation ou déduction d’office entre les sommes dues par le client distributeur et les sommes éventuellement dues par AVERY FRANCE. TOUTE COMPENSANTION, DÉDUCTION, DÉBIT D’OFFICE EST INTERDIT(E) sans l’accord préalable d’AVERY FRANCE.

7. Livraison
7.1 Les produits commandés sont livrés franco de port à l’adresse indiquée par le client distributeur pour un minimum de commande de 450 euros HT. 7.2 Les délais de livraison d’AVERY FRANCE ne sont qu’indicatifs et aucun retard de livraison ne saurait entraîner une quelconque pénalité sans qu’AVERY France n’y ait expressément consentie, ni la résiliation de la commande ou plus généralement du contrat de vente conclu entre AVERY FRANCE et le client distributeur. 7.3 L’organisation d’AVERY FRANCE ne permet pas l’enlèvement des produits par le client distributeur. Dès lors, sauf disposition contraire, AVERY FRANCE organise l’acheminement des marchandises jusqu’à leur lieu de livraison (en France métropolitaine) au nom et pour le compte du client distributeur. Les marchandises voyagent aux risques et périls du client distributeur même lorsqu’AVERY FRANCE acquitte les frais de port au départ. Quels que soient la destination des marchandises et le moyen de transport utilisé, la livraison et le transfert des risques s’opèrent au départ des usines ou dépôts d’AVERY FRANCE, et ce nonobstant la conclusion de vente franco de port. Toutes les opérations de transport, déchargement, assurance, douane, manutention sont à la charge, aux risques et périls du client distributeur qui doit vérifier les marchandises à leur arrivée et exercer, s’il y a lieu, tout recours contre le transporteur. 7.4 Lors de la livraison, le client distributeur ou son représentant s’engage à signer le bon de livraison présenté par le transporteur. Cette signature s’accompagne du nom du signataire et impérativement de la date et de l’heure de la livraison. En cas de retard de livraison, seul ce document correctement rempli et émargé par le client distributeur fera foi entre les parties. Les horaires de livraison des entrepôts ou magasins du client distributeur par le transporteur sont : de 6h à 20h du lundi au vendredi. En cas de livraison à la demande du client distributeur au-delà de ces horaires, un accord spécifique devra être trouvé entre les parties, en vertu duquel le client distributeur devra accepter de prendre à sa charge les surcoûts de transport engendrés par cette demande. 7.5 AVERY FRANCE s’engage à tout mettre en oeuvre pour livrer les produits dans les délais convenus. Cependant, si la livraison n’intervient pas dans le délai ou à la date convenue, après une mise en demeure restée infructueuse 15 jours après sa réception par AVERY FRANCE, la vente peut être annulée à la demande du client distributeur, sans pénalité ni indemnité de quelque nature que ce soit. Le délai minimum de livraison est de sept (7) jours ouvrés à compter de la passation de la commande pour les produits dits de « fond de rayon » et référencés en permanent, c’est-à-dire hors prospectus et opération particulière. 7.6 Pour les produits figurant sur des prospectus nationaux ou régionaux, et dans des opérations particulières, les réservations globales de l’enseigne du client distributeur doivent être confirmées au minimum cinq (5) semaines avant la date de la première livraison attendue par le client distributeur. En cas de non-respect dudit délai par le client distributeur, ce dernier ne pourra demander à AVERY FRANCE des pénalités de retard de livraison. 7.7 À l’occasion de toute livraison, le client distributeur sera seul qualifié pour vérifier les colis, exercer tout recours ou émettre toute réserve dans les délais légaux auprès du transporteur en cas de pertes, manquants ou avaries. Faute de quoi, il ne pourra pas se retourner contre AVERY FRANCE.

8. Réclamation et retour de produits
8.1 Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, une réclamation concernant la nature, la quantité, ou la non-conformité des produits livrés au client distributeur par rapport à la commande ou au bordereau de livraison, n’est recevable que si elle est reçue par AVERY FRANCE dans un délai de 15 jours après la livraison. Sauf dispositions spécifiques liées au produit, aucune réclamation ne sera admise par AVERY FRANCE si elle est reçue après le délai précité. Toutes les réclamations devront être motivées et ne donnent pas droit au client distributeur de différer le règlement des produits livrés et conformes à la commande. L’absence de réclamation à AVERY FRANCE dans le délai précité ou l’utilisation desdits produits (exception faite des quantités raisonnables utilisées à des fins de test et d’inspection) permettra de conclure qu‘AVERY FRANCE s’est acquitté de ses obligations de façon satisfaisante. 8.2 AVERY FRANCE n’accepte aucun retour de produits invendus, que ce soient des marchandises sur entrepôts ou déjà en magasins. Aucun retour de produit ne sera effectué sans l’accord écrit et préalable d’AVERY FRANCE. Toutefois, en cas d’accord, le retour devra être effectué dans les 15 jours ouvrés suivant l’acceptation d’AVERY FRANCE. Les frais de retour seront à la charge du client distributeur. Pour des raisons fiscales, la demande éventuelle de retour devra indiquer le numéro et la date de la facture ayant motivé le débit d’origine, ou inclure la facture ou le bon de livraison. Les marchandises retournées devront l’être dans leur conditionnement d’origine et sous emballage les mettant à l’abri de toute détérioration : dans le cas où un reconditionnement s’avérerait nécessaire, un abattement sera pratiqué sur nos prix de tarif dans l’établissement de l’avoir. Les envois de retour devront impérativement être en port payé, adressés à : AVERY UK - Unit 20 Warth Park -Raunds, NN9 6NY Nos représentants ne seront en aucun cas habilités à reprendre des marchandises. 8.3 En cas de refus injustifié de la part du client distributeur des produits commandés lors de la livraison, AVERY FRANCE se réserve le droit de facturer le transport et tous autres frais occasionnés et ce, sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts. 8.4 Les réclamations ne peuvent justifier le non-règlement par le client distributeur des factures non contestées. En cas de réclamation ne portant que sur une partie des produits facturés, il est expressément convenu que les produits ne faisant l’objet d’aucune réclamation doivent être réglés à l’échéance indiquée sur la facture et ce quand bien même la facture vise également des produits en litige. Quelle que soit la nature de la réclamation (livraisons, facturations, promotions…), aucun frais de gestion ne sera accepté par AVERY FRANCE pour les recherches ou le traitement de ces réclamations. Conformément aux dispositions de l’article 6.5, les factures de vente de marchandises émises par AVERY FRANCE ne doivent en aucun cas faire l’objet de compensation quelle qu’en soit la cause, sauf accord préalable et écrit de la part d’AVERY FRANCE. En particulier, la déduction d’office du montant de la facture de pénalités correspondantes au non-respect d’une date de livraison n’est pas autorisée. Dans l’hypothèse où le client distributeur appliquerait de telles pénalités, AVERY FRANCE devra impérativement être mis en mesure de contrôler la réalité du grief correspondant conformément à l’article L 442-6 I-8e du Code de commerce. Lorsqu’elles résultent d’un accord entre les parties, ces pénalités doivent faire l’objet d’une facture impérativement émise dans le mois suivant l’accord survenu entre les parties et comportant la référence du produit, la quantité concernée, la référence de la facture (numéro de commande), la preuve du bon de livraison émargé et le mode de calcul de cette pénalité. En l’absence de réception d’une facture comprenant l’ensemble des mentions citées ci-dessus, AVERY FRANCE ne pourra pas faire droit à la demande du client distributeur de règlement des pénalités. En tout état de cause, il est entendu que les pénalités qui seront susceptibles d’être facturées à AVERY FRANCE ne sauraient être forfaitisées, au risque de constituer une pratique abusive de nature à créer un déséquilibre entre les droits et les obligations des parties. Seul le préjudice direct, réellement supporté par le client distributeur, démontré et évalué, pourra faire l’objet d’une éventuelle demande de réparation qui ne pourra en tout état de cause intervenir qu’après négociation avec AVERY FRANCE et accord des deux parties.

9. Garantie
AVERY FRANCE garantit les marchandises contre tout défaut de matière et de fabrication au moment de la livraison, et s’engage à remplacer les marchandises défectueuses sans frais pour le client distributeur. En tout état de cause, la garantie d’AVERY FRANCE ne peut aller au-delà du strict remplacement du produit qu’elle aura fourni et qui sera reconnu défectueux et ne pourra donner lieu à aucune demande de dommages et intérêts. Le client distributeur ne bénéficiera de la garantie qu’à la condition qu’il ait adressé sa réclamation à AVERY FRANCE dans les délais fixés à l’article 8. En outre, la garantie n’est plus applicable : - si le produit livré a subi une transformation à l’origine d’un défaut, - si le produit livré n’a pas été entreposé avec les précautions nécessaires, - si l’utilisation du produit livré n’est pas conforme aux règles de l’art ou de l’usage prévu. AVERY FRANCE ne donne aucune garantie expresse ou implicite, en particulier en ce qui concerne l’aptitude des marchandises à atteindre les objectifs que le client utilisateur s’est fixés.

10. Responsabilité.
Au cas où AVERY FRANCE ne serait pas en mesure, en l’absence de faute lourde de sa part, de réaliser son obligation, il est expressément convenu qu’AVERY FRANCE sera seulement tenu de verser à son client distributeur, une somme plafonnée à la valeur des marchandises à titre d’indemnisation de tous préjudices, y compris commerciaux. Dans l’hypothèse d’un litige où la responsabilité contractuelle d’AVERY FRANCE serait avérée, les conséquences financières seront strictement limitées au prix d’achat des fournitures qui seront à l’origine du dommage ou du litige. AVERY FRANCE n’est en aucun cas responsable des dommages dus à l’inexécution par le client distributeur de ses obligations, et / ou des dommages immatériels ou indirects quelle qu’en soit l’origine.

11. Clause de réserve de propriété.
11.1 AVERY FRANCE conserve la propriété des marchandises jusqu’au paiement intégral par le client AVERY FRANCE autorise le client distributeur à revendre les marchandises sous condition que le client distributeur, étant simple dépositaire du prix s’acquitte dès la revente des sommes correspondantes, celles-ci étant d’ores et déjà nanties au profit du vendeur conformément à l’article 2071 du code civil. Faute de paiement par le client distributeur d’une seule fraction du prix aux échéances convenues, la vente ne pourra être résolue de plein droit sous 8 jours par une simple mise en demeure adressée par AVERY FRANCE au client distributeur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception restée infructueuse. Il est entendu que la simple remise d’un titre créant une obligation à payer (traite), ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause, la créance originaire d’AVERY FRANCE sur le client distributeur subsistant avec toutes les garanties qui y sont attachées, y compris la réserve de propriété, jusqu’à ce que l’effet de commerce ait été effectivement payé. Faute de paiement, les marchandises devront alors être restituées par le client distributeur à AVERY FRANCE. En cas de désaccord entre les parties sur les conditions de la restitution, celles-ci seront fixées par ordonnance de référé rendu par Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Paris qui désignera si besoin est, un expert chargé d’évaluer la valeur des marchandises au jour de leur restitution, afin de liquider les comptes des parties sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient incomber au client distributeur en raison de la résolution du contrat. Le client distributeur s’engage à tenir informé immédiatement AVERY FRANCE de tout changement de sa situation et notamment de l’ouverture à son égard d’une procédure de traitement des difficultés des entreprises, notamment une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire dès le jour de l’ouverture de celle-ci afin de permettre à AVERY FRANCE de revendiquer les marchandises (ou à défaut la créance de prix en cas de revente par le client distributeur) dans le délai légal prévu par les dispositions du Code de commerce. Le client distributeur devra également informer AVERY FRANCE immédiatement de toute menace, action, saisie, réquisition, confiscation ou toute autre mesure pouvant mettre en cause son droit de propriété sur la marchandise. L’inobservation de ces dispositions par le client distributeur engagerait sa responsabilité et autoriserait AVERY FRANCE à provoquer la résolution de la vente par simple lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à reprendre les marchandises encore en stock et refuser de livrer les commandes non exécutées. Les marchandises encore en possession du client distributeur seront présumées celles encore impayées. AVERY FRANCE pourra les reprendre en dédommagement à due concurrence des montants de factures demeurées impayées et demander le paiement en espèces des sommes dues excédant la valeur récupérée. 11.2 Les risques de la marchandise sont transférés au client distributeur dès l’enlèvement de la chose ou dès la prise en charge de la chose par le transporteur pendant toute la durée de l’application de la présente clause. Le client distributeur sera notamment responsable en cas de perte, vol ou destruction partielle ou totale pour quelque cause que ce soit. A cet effet, le client distributeur devra souscrire une assurance «pour le compte de qui il appartiendra», pour les risques nés à partir de l’enlèvement de la marchandise ou de la prise en charge de la marchandise par le transporteur. En cas de sinistre partiel ou total, le client distributeur devra assurer la remise en l’état à ses frais. Il devra également régler le montant de la marchandise en cas de disparition pour quelque cause que ce soit. Les dispositions de la présente clause de réserve de propriété se substituent à toute autre clause traitant du transfert de propriété et des risques qui pourrait se trouver dans les conditions d’achat du client distributeur ou dans tout autre document échangé entre les parties et priment donc sur cette dernière. A défaut de stipulation contraire dans le contrat cadre annuel conclu avec le client distributeur et dans la mesure où les CGV font partie intégrante du contrat cadre, la signature du dit contrat formalisera l’acceptation par le client distributeur de la présente clause de réserve de propriété dont AVERY FRANCE pourra se prévaloir à titre de preuve en cas de litige. La présente clause comme l’ensemble des CGV entrera en application le 1er janvier 2016 pour toutes marchandises livrées ou retirées dès cette date, et ce sans limite dans le temps.

12. Revente aux consommateurs
En qualité de commerçant indépendant, et conformément à la réglementation en vigueur, le client distributeur est libre de fixer les prix de revente des produits vendus par AVERY FRANCE. Il est également seul responsable du taux d’avantages financiers qu’il utilise pour le calcul du prix de vente au consommateur, et par conséquent de la marge bénéficiaire qui en résulterait, sans recours possible auprès d’AVERY FRANCE pour compenser toute baisse de cette dernière.

13. Clause attributive de juridiction
Les différends qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation des relations contractuelles entre AVERY FRANCE et le client distributeur, seront soumis à la médiation conformément au règlement de médiation du CMAP (Centre de médiation et d’arbitrage de Paris), dont les parties ont eu connaissance et auquel elles déclarent adhérer. En cas d’échec de la médiation, il est fait attribution de juridiction au Tribunal de commerce de Lyon pour toutes contestations pouvant s’élever. Ces Tribunaux seront seuls compétents, même en cas d’appel en garantie, de pluralité de défendeurs et nonobstant toutes clauses contraires. Le droit français est seul applicable au contrat et aux litiges qui pourraient survenir entre AVERY FRANCE et le client distributeur.



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